Crimes de droit international en Bosnie-Herzégovine


En novembre dernier, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a rendu son verdict en première instance dans l’affaire mettant en cause l’ancien chef bosno-serbe, le général Ratko Mladic, le déclarant coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis lors du conflit de 1992-1995. Le tribunal l’a condamné à la réclusion à perpétuité. Toujours en novembre, le TPIY a confirmé les condamnations de six anciens dirigeants militaires et politiques bosno-croates. Il s’agissait de la dernière décision rendue par cette instance, créée il y a 23 ans, avant sa fermeture définitive en décembre. Les poursuites engagées au niveau national contre les auteurs présumés de crimes de guerre progressaient toujours avec lenteur. Plusieurs centaines d’affaires étaient en instance devant différents tribunaux à la fin de l’année. Malgré quelques avancées constatées récemment, l’action de la justice demeurait entravée par un manque de moyens et de ressources, un manque d’efficacité dans la gestion des dossiers et des manoeuvres persistantes d’obstruction de la part du pouvoir politique. La Stratégie nationale relative aux crimes de guerre (2008) était en cours de révision à la fin de l’année. L’objectif était de remédier aux principales carences institutionnelles et de fixer de nouveaux délais de traitement des affaires. Des progrès ont été réalisés en matière d’harmonisation des lois relatives aux entités censées garantir les droits des victimes civiles de la guerre, y compris des victimes de violences sexuelles pendant le conflit. Les aides publiques octroyées aux victimes de violences sexuelles pendant le conflit restaient toutefois dispersées et variables en fonction du lieu de résidence. Celles qui habitaient en Republika Srpska étaient quant à elles exclues du dispositif d’avantages sociaux pour les victimes civiles de la guerre. Le projet de loi sur la protection des victimes de la torture pendant la guerre en Republika Srpska, destiné à reconnaître officiellement les droits desdites victimes, a été adopté par le gouvernement en décembre, mais il comprenait des dispositions susceptibles d’être discriminatoires à l’égard des victimes non serbes. L’adoption au niveau de l’État de la Loi sur la protection des victimes de la torture était elle aussi au point mort. Ce texte devait garantir des droits et des avantages spécifiques aux victimes de guerre sur l’ensemble du territoire de la Bosnie- Herzégovine. Les tribunaux ont continué d’accorder une indemnisation financière aux victimes de viol pendant la guerre, portant à quatre le nombre d’affaires pénales ayant abouti à des réparations financières pour crimes de guerre. Cependant, les indemnités fixées n’avaient pas été versées à la fin de l’année. Les condamnés n’étaient pas solvables et il n’existait pas de mécanisme de substitution pour indemniser les victimes d’actes criminels dans les situations où les auteurs de ces actes n’étaient pas en mesure de verser les dommages et intérêts. La plupart des victimes restaient contraintes d’intenter une action distincte au civil pour obtenir des réparations, ce qui les obligeait à révéler leur identité et leur faisait encourir des frais supplémentaires. L’arrêt rendu en 2016 par la Cour constitutionnelle, selon lequel le délai de prescription s’appliquait aux demandes de réparations concernant les auteurs des faits et non l’État – même dans les affaires de crimes de guerre –, s’est traduit par le rejet de très nombreuses requêtes en 2017, ce qui limitait encore un peu plus la possibilité pour les victimes de solliciter une indemnisation tout en les laissant redevables de frais de justice élevés. Les corps de plus de 75 % des personnes ayant disparu pendant la guerre ont été exhumés et identifiés. Quelque 8 000 personnes restaient cependant manquantes depuis le conflit. Les opérations d’exhumation se heurtaient toujours à des problèmes de taille, liés notamment à une baisse de financement et à un manque de compétences. La Loi sur les personnes manquantes n’était toujours pas appliquée et le Fonds pour les familles des personnes manquantes n’était toujours pas doté de ressources propres.


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